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Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 2
Versions de la disposition
2. Les désignations visées au présent règlement ont lieu à la date fixée par le ministre conformément au deuxième alinéa de l’article 12 de la Loi.
Les membres ainsi désignés entrent en fonction à cette date.
